Diagnostic PEMD : en quoi ça consiste

Textes réglementaires

Depuis le 1^er janvier 2022, le maître d’ouvrage a l’obligation de réaliser un diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux, Déchets) avant tous travaux de démolition (portant sur une surface cumulée de plancher > 1000 m²) ou de réhabilitation significative.

L’arrêté du 26 mars 2023 apporte des précisions sur les modalités du diagnostic, les éléments de rendu, les qualifications du diagnostiqueur et les limites de l’étude.

Le diagnostic PEMD fournit les informations suivantes :

• Inventaire (nature, quantité, localisation) des PEMD générés et des déchets potentiellement générés par ces produits ;
• Précisions sur état de conservation, précautions de dépose, de stockage sur chantier et transport,
• Possibilité de réemploi sur ou hors site, ou à défaut les filières de valorisation par ordre de priorité : réutilisation, recyclage, valorisation matière, valo énergétique, enfouissement …

Même si ce diagnostic relève de la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage, celui-ci pourra être utile aux entreprises qui répondront à ces marchés pour :

• Anticiper au mieux l’organisation de la gestion des déchets
• Identification des filières et acteurs du réemploi, recyclage et valorisation
• Prévoir les coûts associés

Le PEMD s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative suivantes :

• Surface cumulée de plancher de l’ensemble est supérieur à 1 000 m²
• Si au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication / distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses

Une rénovation est significative si l’opération détruit ou remplace la partie majoritaire d’au moins deux des éléments de second œuvre ci-après :

• Planchers
• Cloisons
• Huisseries
• Installations sanitaires et de plomberie
• Installations électriques
• Système de chauffage

Ce diagnostic doit être réalisé préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir ou à défaut à la passation des marchés de démolition et transmis à l’entreprise appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition ou de rénovation significative.

A l’issue de la démolition le maître d’ouvrage est dans l’obligation de procéder à un récolement. Le récolement est la comparaison entre les résultats du diagnostic réalisé avant la démolition et les quantités et destinations réelles des déchets fournis après démolition ou rénovation par l’entreprise.

Attention, une mission PEMD est une mission réglementaire et non opérationnelle. Un appui opérationnel est utile si la maîtrise d’ouvrage souhaite s’orienter vers le réemploi.

Obligations

Il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de veillez à la saisie des données pour transmettre le CERFA au CSTB, par le biais d’un mail ou via un fichier CSV sur le site spécialisé.

2 formulaires sont à compléter successivement :

• 1 formulaire correspondant à ce diagnostic PEMD,
• 1 formulaire une fois le programme de travaux de démolition réalisé.

L’absence de réponse à l’ensemble des obligations réglementaires entraîne pour la maitrise d’ouvrage une amende maximale de 45 000 euros et, en cas de récidive, une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement. Il en est de même pour les bénéficiaires de travaux, architectes, entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux qui méconnaissent les obligations imposées, notamment, par l’article L. 126-.34 du même code.

Le maître d’ouvrage doit pouvoir justifier que les PEMD ont été remis aux destinations déclarées dans ce formulaire (autres sites de travaux et filières de réemploi, filières de valorisation, exutoires agréés…). Si il n’est pas en mesure de fournir une preuve de remise (convention de don, contrats de vente, bordereau de suivi des déchets, registre des déchets, factures ou documents équivalents) des PEMD issus du chantier, il risque une amende maximale de 45000 euros et, en cas de récidive, une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement.

La maîtrise d’ouvrage doit aussi prouver que le diagnostiqueur est couvert par une assurance souscrite couvrant ses activités de diagnostiqueur et que le montant de la garantie est d’au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance.

La maîtrise d’ouvrage doit pouvoir prouver les compétences du diagnostiqueur conformément aux textes réglementaires :

• Preuve d’une expérience professionnelle de 3 ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau équivalent ;
• Diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de 2 ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiels dispensés dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante
• Preuve de détention de connaissances équivalentes

Enfin, il est nécessaire que le diagnostiqueur n’ait aucun lien avec le maître d’ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d’effectuer tout ou partie des travaux de l’opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Définition du réemploi

Les matériaux de réemploi sont ceux n’ayant pas acquis la dénomination de déchets.

Des experts matériaux sont en mesure d’accompagner les maîtres d’ouvrage pour maximiser le réemploi.

Intérêts du PEMD et du réemploi :

• Le réemploi est très important pour limiter les déchets lors des opérations de déconstruction. Le PEMD permet une première approche des démarches possibles. Il doit être complété par une mission opérationnelle.

• Le réemploi est aussi très intéressant par rapport à l’opération de construction et en particulier dans le cadre de la RE2020 car les matériaux de réemploi sont considérés avec un poids carbone nul.

Le conseil de QuaranteDeux :

Portez votre attention sur les points suivants :

• Faire réaliser un PEMD de manière à bien maîtriser les matériaux en place et les possibilités de réemploi (entre 1,5 et 2 € HT/m², avec un montant mini à 1800 € HT) ;
• Prendre une mission opérationnelle de réemploi :
  • Cette mission consiste en fonction des connaissances du bureau d’études de déterminer les filières de valorisation existant sur le secteur,
  • Établir les fiches produits liées aux éléments de réemploi,
  • Accompagner le maître d‘ouvrage et l’équipe de maîtrise d’œuvre pour maximiser le réemploi sur site : Typologie des produits, Évaluation économique, Régime assurantiel du réemploi, Lot 0 …
  • Suivi du chantier de démolition d’un point de vue réemploi et du chantier de construction.
• Prendre un professionnel reconnu comme compétent : le titre de diagnostiqueur PEMD est un diplôme de niveau 5.
• Vérifier que le professionnel possède l’assurance obligatoire.
• Vérifier que le professionnel connait bien les filières de valorisation locales.
• QuaranteDeux peut vous accompagner sur l’ensemble des missions liées au réemploi, au PEMD et à l’économie circulaire.